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Mentions légales

1. Éditeur du site

Matthieu Moretti, entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne DTV Thaïlande.

Activité : Accompagnement administratif — Visa DTV.

Siège social : 31 U Strado di Calvi, 20226 Speloncato, France.

SIRET 51924704300036

TVA non applicable, article 293 B du CGI

Courriel : contact@dtv-thailande.fr

Directeur de la publication : Matthieu Moretti.

2. Hébergement

Le site est hébergé par Vercel Inc.

340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis.

vercel.com

3. Nature des prestations

DTV Thaïlande propose un accompagnement administratif à la constitution et au dépôt d'un dossier de visa DTV. Il ne s'agit ni d'une prestation de conseil juridique, ni d'un contrat de voyage, ni d'une garantie de délivrance du visa : la décision appartient au seul poste consulaire.

Les conditions financières applicables — honoraires, frais externes, acompte, délais — figurent sur le devis personnalisé remis avant tout engagement.

4. Droit de rétractation

Les prestations étant conclues à distance, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'acceptation du devis pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à supporter de pénalité, conformément à l'article L221-18 du code de la consommation.

Si le client demande expressément que l'exécution commence avant la fin de ce délai, il conserve son droit de rétractation mais règle, en cas d'exercice de celui-ci, la part de prestation déjà effectuée au prorata.

5. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, tout client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le résoudre directement par une réclamation écrite.

L'adhésion à un dispositif de médiation référencé est en cours. Les coordonnées du médiateur seront publiées ici dès la désignation effectuée, et communiquées sans délai à tout client qui en ferait la demande à l'adresse ci-dessus.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a définitivement fermé le 20 juillet 2025 ; elle ne constitue plus une voie de recours.

6. Données personnelles

Responsable du traitement : Matthieu Moretti, à l'adresse du siège indiquée ci-dessus.

Ce qui est collecté et pourquoi. Les informations transmises par le formulaire d'éligibilité — identité, adresse électronique, téléphone, nationalité, situation professionnelle, composition du foyer — servent exclusivement à évaluer l'éligibilité au visa DTV, à établir un devis et à assurer le suivi du dossier. La base légale est l'exécution de mesures précontractuelles puis du contrat.

Qui y a accès. Ces données ne sont ni cédées ni vendues. Elles transitent par les prestataires techniques nécessaires au fonctionnement du service : Vercel pour l'hébergement, Neon pour la base de données, Resend pour l'envoi des courriels, Formspree pour la réception des formulaires.

Combien de temps. Les demandes sans suite sont conservées trois ans à compter du dernier contact. Les dossiers ayant donné lieu à un devis signé sont conservés dix ans, durée de conservation des pièces comptables.

Vos droits. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Écrivez à contact@dtv-thailande.fr, il y sera répondu sous un mois. En cas de désaccord persistant, vous pouvez saisir la CNIL.

7. Cookies

Ce site ne dépose aucun cookie publicitaire ni traceur de mesure d'audience. Seul un cookie technique de session est utilisé dans l'espace d'administration, accessible au seul éditeur, afin de maintenir sa connexion. Aucun consentement n'est donc requis.

8. Propriété intellectuelle

Les textes, articles, illustrations et éléments graphiques publiés sur ce site sont la propriété de Matthieu Moretti, sauf mention contraire. Toute reproduction intégrale sans autorisation est interdite. La citation d'un extrait est libre dès lors qu'elle est accompagnée d'un lien vers la page d'origine.

9. Exactitude des informations publiées

Les articles de ce site décrivent une réglementation thaïlandaise qui évolue fréquemment. Chaque page porte sa date de dernière mise à jour. Malgré le soin apporté à leur vérification, ces informations sont données à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de l'éditeur : seules les autorités consulaires font foi.

Dernière mise à jour : 18 septembre 2026.